Vol d'un chèque ou d'un chéquier
Vérifié le 17 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous êtes fait voler un chèque ou un chéquier ? Vous devez faire opposition auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.
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Code monétaire et financier : article L131-35
Motifs d'opposition
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Code monétaire et financier : article R131-51
Opposition non admise
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Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
Infractions relatives aux chèques
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)