Clôture d'un compte bancaire par la banque
Vérifié le 27 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif, c'est-à-dire si vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître sur la clôture de votre compte bancaire par la banque.
-
Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
-
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations des établissements de crédit avec le client
-
Code monétaire et financier : articles L312-19 à L312-21
Comptes inactifs
-
Code monétaire et financier : article D312-5
Services bancaires de base
- Arrêté du 21 septembre 2015 relatif aux frais et commissions sur les comptes inactifs
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le compte bancaire
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Clôture de compte et mobilité bancaire
open_in_new
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Comment rechercher un compte inactif ?
open_in_new
Caisse des dépôts et consignations (CDC)