Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?
Vérifié le 20 Sep 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre RAR. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une contrainte à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.
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Code du travail : articles L5426-8-1 à L5426-8-3
Remboursement, recouvrement des prestations indues : principes
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Code du travail : articles R5426-18 à R5426-24
Remboursement, recouvrement des prestations indues (limite, recours, délai...)
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Code du travail : article L5422-5
Délais de prescription allocations chômage
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Code civil : article 2224
Délais de prescription allocations de solidarité
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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé
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Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accord d'application n° 12 (§ 6)
- Circulaire n°2014-02 du 10 janvier 2014 relatif aux nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage (pdf - 280.6 KB)
Et aussi
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Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
Social - Santé
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Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Travail - Formation
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Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Social - Santé