Montant du loyer à Paris
Vérifié le 24 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis juillet 2019, le loyer inscrit dans un bail d'habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence fixés par le préfet. Ces loyers de référence dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail.
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Simulateur
Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)
info À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
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Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2024)
- Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
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Ministère chargé du logement
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Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
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Legifrance
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Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Paris : arrêtés fixant les loyers de référence
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
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Ministère chargé de l'environnement