Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
Vérifié le 24 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022 est encadré par des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Le propriétaire peut également demander un complément de loyer, dans certains cas.
info À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.
- Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)
- Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le territoire de Bordeaux sur lequel s'applique l'encadrement des loyers
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2024)
-
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Encadrement des loyers à Bordeaux
open_in_new
Métropole de Bordeaux
-
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
open_in_new
Ministère chargé du logement
-
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
open_in_new
Legifrance
-
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
open_in_new
Ministère chargé de l'environnement