Mariage en France
Vérifié le 08 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2
Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
- Marié selon la loi française
- Marié selon une loi étrangère
warningAttention :
Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.
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Code civil : articles 63 à 76
Actes de mariage
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Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
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Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage
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Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1)
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LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35)
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Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
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Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf - 624.5 KB)
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Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
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Vérifier les documents à fournir
Simulateur
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
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Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
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Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe
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Couples en Europe
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