Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.
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Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Contrat d'assurance
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Code de la sécurité sociale : article L871-1
Contenu du contrat responsable
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Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Garanties complémentaires des salariés
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Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2
Contenu du contrat responsable
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Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
Panier de soins minimal (article D911-1)
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Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Contrat de travail - mention de la convention collective applicable
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Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Communication au salarié des textes conventionnels applicables dans l'entreprise
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Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Conditions d'exonération fiscale des cotisations ou primes versées (article 83)
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Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Notice d'information sur les garanties pour l'adhérent (article 12)
- Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. (pdf - 127.5 KB)
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