Outrage sexiste ou sexuel
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes victime de propos à caractère sexiste ou sexuel ? Il s'agit peut-être d'un outrage sexiste ou sexuel pour lequel vous pouvez porter plainte. En effet, l'outrage sexiste ou sexuel est puni par la loi. Depuis le 1
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Code pénal : article R624-8-3
Outrage sexiste ou sexuel
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Code pénal : article 222-33-1-1
Outrage sexiste ou sexuel aggravé
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